Sécurité des ponts : les conclusions de la commission d’enquête du Sénat

La COPREC a assisté, le 2 octobre, à la séance publique au Sénat consacrée au rapport d’information sur la sécurité des ponts réalisé par les sénateurs Patrick CHAIZE et Michel DAGBERT. Point sur les constats et propositions de ce rapport.
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Après l’effondrement du pont Morandi à Gênes en août 2018, le Sénat ouvrait une commission d’enquête sur la sécurité des ponts en France. À la suite de la remise du rapport de cette commission, une quinzaine de parlementaires ont interrogé Jean-Baptiste DJEBBARI – Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports – sur les conclusions de ce rapport et les actions qui seront mises en œuvre par le gouvernement.

 

Les principales interrogations des élus portent sur les besoins en financement des collectivités, le transfert des compétences (et donc des moyens), le manque de connaissance du réseau, le besoin en ingénierie, le coût des diagnostics, les difficultés administratives, l’avenir et les missions de certains organismes (CEREMA, ANCT…), la répartition des responsabilités …

Dans ses différentes réponses, Jean-Baptiste DJEBBARI a notamment apporté des précisions sur le financement consacré à ces ouvrages, sur l’inventaire des ces derniers, ainsi que sur les missions des différentes entités (Etats, collectivités, organismes publics) concernées.

 

Le rapport contient 10 propositions, réparties en 3 axes :

Axe 1 : mettre en œuvre un « plan Marshall » pour les ponts

  • 1. Porter le montant des moyens affectés à l’entretien des ouvrages d’art de l’État à 120 millions d’euros par an dès 2020 ;
  • 2. Créer un fonds d’aide aux collectivités territoriales doté de 130 millions d’euros par an pendant dix ans, soit 1,3 milliard d’euros au total, en utilisant l’enveloppe dédiée à la mise en sécurité des tunnels qui prendra fin en 2021, afin de :
    • Réaliser un diagnostic de l’ensemble des ponts des communes et des intercommunalités d’ici cinq ans ;
    • Remettre en état les ponts des collectivités territoriales en mauvais état d’ici dix ans.


Axe 2 : sortir d’une culture de l’urgence au profit d’une gestion patrimoniale des ponts

  • 3. Mettre en place un système d’information géographique (SIG) national afin de référencer tous les ouvrages d’art en France, qui pourra être utilisé par les opérateurs de GPS pour mieux orienter le trafic routier, et créer un coffre-fort numérique permettant aux gestionnaires de voirie qui le souhaitent de conserver les documents techniques relatifs aux ponts ;
  • 4. Mettre en place un « carnet de santé » pour chaque pont permettant de suivre l’évolution de son état et de programmer les actions de surveillance et d’entretien nécessaires ;
  • 5. Intégrer dans la section « investissements » des budgets des collectivités territoriales les dépenses de maintenance des ouvrages d’art pour les inciter à accroître ces dépenses pendant une période transitoire de dix ans ;
  • 6. Lancer une concertation avec les collectivités territoriales afin d’envisager la prise en compte de l’amortissement des ponts dans les outils de comptabilité publique.


Axe 3 : apporter une offre d’ingénierie aux collectivités territoriales

  • 7. Définir des procédures de surveillance et d’entretien adaptées aux petits ponts ;
  • 8. Apporter une offre d’ingénierie aux collectivités à travers l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et la mobilisation des moyens du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ;
  • 9. Encourager la mutualisation de la gestion des ponts au niveau départemental ou intercommunal, par la mise à disposition des communes d’une expertise technique dans le cadre d’un conventionnement ;
  • 10. Créer un schéma départemental permettant d’identifier les ponts situés sur des itinéraires routiers à forts enjeux pouvant faire l’objet d’un cofinancement entre plusieurs collectivités territoriales.


Consulter le rapport dans son intégralité.